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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente My Angel

Préambule :

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société My Angel S.A.S., immatriculée au RCS de Villefranche sur Saône sous le numéro B 800 392 250, dont le siège social se situe au 847 route de Frans, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAÔNE, ci-après dénommée « My Angel » et toute personne effectuant l’achat d’un Produit sur le site www.myangel.com, ci-après dénommé « l’Acheteur » et collectivement dénommées « les Parties ».

L’Acheteur déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d'effectuer une Commande sur le site internet www.myangel.com, ci-après dénommé « le Site ».

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « Conditions Générales de Vente» ou « les C.G.V. », lesquelles sont accessibles sur le site www.myangel.com.

Toute prise de Commande entre un Acheteur et My Angel d’un Produit présenté sur le site www.myangel.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des CGV.

En conséquence, l’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne un Produit.

Ces C.G.V. peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors il est entendu que les C.G.V. applicables à la fourniture d’un Produit, sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la Commande sur celui-ci. La date de mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente vaut date de mise en vigueur.

Toute Commande postérieure à l’entrée en vigueur de nouvelles Conditions Générales de Vente, est donc soumise à ces nouvelles Conditions Générales de Vente.

L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Définitions:

«Abonné» : toute personne physique ou morale, possédant un Boitier acheté par lui-même ou par un tiers, souhaitant souscrire un Abonnement pour accéder aux Services My Angel et seul responsable de l’utilisation du Boitier et des Services.

«Abonnement» : l’Abonnement aux Services My Angel permettant, en contrepartie d’un paiement périodique, la livraison des Services choisis et dont le processus de contractualisation en ligne est défini à l’article 6 - Abonnement des Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation accessibles sur le Site.

«Acheteur» : toute personne physique ou morale ayant fait l’acquisition d’un Produit, Boitier ou d’un accessoire My Angel, par le biais du Site ou de tout autre moyen, pour son propre usage ou pour un bénéficiaire tiers.

«Boitier» : tout boitier vendu par My Angel sur son Site, nécessaire pour la réalisation des Services décrits sur le Site et dont le prix et les caractéristiques précises sont définies sur la page www.myangel.com

«Commande» : le processus d’achat du Produit défini à l’article « Commande » des présentes CGV.

«Compte Parrainage» : l’espace virtuel sur Site accessible aux Filleuls et aux Parrains, permettant de consulter le total des Points alloués et demander leur conversion.

«Filleul» : tout nouvel Acheteur d’un Boitier, préalablement désigné par un Parrain et enregistré comme Filleul par My Angel selon la procédure de parrainage et ne s’y étant pas opposé.

«Pack pré-payé» : Formule sans abonnement comprenant un boitier My Link et une durée définie d'accès aux services.

«Parrain» : tout Acheteur d’un Boitier, enregistré comme Parrain par My Angel selon la procédure de parrainage accessible sur la page de présentation de l’offre de parrainage sur le Site.

«Points» : les points alloués et enregistrés par My Angel sur le Compte Parrainage des Parrains et des Filleuls.

«Produits» : l’ensemble des produits et objets proposés à la vente par My Angel sur son Site et ce incluant les Boitiers.

«Site» : le site internet édité par la société My Angel ainsi que les services, notamment de vente à distance, hébergés sous l’adresse URL http://www.myangel.com

«Services» : l’ensemble des différentes prestations et options proposées par My Angel à ses clients, ayant souscrit à un Abonnement, dont le détail est présenté et accessible sur une page de présentation sur le Site. Les Services sont accessibles pour l’Abonné jusqu’à la résiliation de son Abonnement, selon sa durée, sauf en cas de retour du Boitier au titre de son droit de rétractation rappelé dans les présentes Conditions Générales de Vente.

1. Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des Parties. L’Acheteur déclare avoir lu, avoir compris et accepter de manière expresse et sans réserve l’intégralité desdits documents, par leur simple acceptation électronique sur le Site.

2. Objet et durée

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne du Produit proposé par My Angel à l’Acheteur.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture du(es) Produit(s) commandé(s), jusqu'à l'extinction des garanties dues par My Angel.

3. Comment signer ?

Le « double clic » de l’Acheteur effectué au moment de sa Commande d’un ou plusieurs Produits constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Le premier clic constituant la demande de validation de la Commande, le deuxième clic constituant la confirmation définitive de la Commande.

4. La Commande

La passation de votre Commande se fait en plusieurs étapes :

  • l’Acheteur sélectionne son Produit et en choisit la quantité,
  • l’Acheteur choisit son mode de livraison si proposé,
  • l’Acheteur choisit son mode de paiement,
  • l’Acheteur effectue sa demande de paiement, (1er clic),
  • l’Acheteur reçoit ensuite de My Angel un e-mail de confirmation des informations saisies et d'enregistrement définitif de sa commande, (2ème clic),
  • Enfin, l’Acheteur reçoit un e-mail de validation de sa Commande accusant réception de la commande.
  • L'e-mail de validation de Commande signifie l'acceptation par My Angel de la Commande du Produit et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties.

    Dès que la Commande sera prête à être expédiée, My Angel enverra un e-mail d'expédition de la Commande à l’Acheteur.

    5. Informations sur les Produits

    My Angel présente sur le Site les caractéristiques nécessaires des Produits satisfaisant aux exigences de l'article L 111-1 du Code de la consommation lequel prévoit la nécessaire possibilité pour l’Acheteur potentiel de connaître avant la prise de Commande définitive les caractéristiques essentielles du bien qu'il souhaite acheter.

    6. Prix

    Le prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors frais d’expédition.
    Le prix n’est valable qu'à la date de Commande par l’Acheteur.
    Il ne tient pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, dont le montant peut varier en fonction du(es) Produit(s) choisi(s) et ne peut être déterminé qu’au moment de la finalisation de la Commande par l’Acheteur.
    Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix du Produit.
    My Angel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le Produit sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
    Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
    En cas d’affichage d’un prix erroné, indépendamment de la raison (bug informatique, erreur de saisie, erreur technique….) la Commande, même validée, sera annulée. Nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Vous aurez la possibilité, si vous le souhaitez, de passer une nouvelle Commande au prix corrigé et correct.
    Le paiement du prix d’un Produit par l’Acheteur vaut acceptation de l’offre de My Angel. L’Acheteur reconnait que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec My Angel aux conditions exposées par elle.
    Le(s) Produit(s) demeurent la propriété de My Angel jusqu'au complet paiement du prix.

    7. Mode de Paiement

    7.1. Modes de paiement proposés

    Les Commandes sont réglées par carte bancaire, selon les modalités précisées sur le Site.

    Le paiement par chèque n’est pas accepté par My Angel.

    7.2. Règlement par carte bancaire

    Le débit de la carte bancaire est effectué à la validation de la Commande.

    7.3. Sécurité des paiements

    Les transactions sont effectuées via un module de paiement sécurisé. Ce terminal assure la confidentialité des données avec le cryptage SSL. Il respecte les standards de sécurité PCI DSS concernant le stockage et la circulation des données sensibles.
    Nous vous informons également que My Angel ou son prestataire peuvent vérifier la fiabilité des informations saisies par l’Acheteur lors de l’enregistrement d’une Commande.

    7.4. Remboursement

    Les éventuels remboursements s’effectuent par le mode de paiement utilisé par l’Acheteur ou par tout autre moyen sous réserve que le compte bancaire de l’Acheteur ait été débité préalablement.

    8. Parrainage

    My Angel propose un programme de parrainage à tout Acheteur, dans le cadre l’achat d’un Boitier.

    Les conditions de ce programme de parrainage sont notamment les suivantes :

    Pour chaque Filleul apporté à My Angel par un Parrain en premier et selon la procédure de parrainage décrite sur la page de présentation de l’offre de parrainage accessible sur le Site, des Points sont alloués et enregistrés sur les Comptes Parrainages respectifs du Parrain et du Filleul.

    Les Points alloués sur le Compte Parrainage sont convertis en argent à tout moment par le Parrain ou le Filleul qui en font la demande dès l’instant où 50 points au minimum sont acquis.

    Les Points ainsi convertis en argent sont ensuite transférés au Parrain ou au Filleul sous la forme d’un virement bancaire sur le compte personnel du Parrain ou du Filleul dont les coordonnées bancaires ont été correctement transmises.

    Le nombre de Points alloués aux Parrains et aux Filleuls est détaillé sur la page de présentation de l’offre de parrainage.

    9. Disponibilité des Produits

    La disponibilité du(des) Produits(s) proposé(s) est donnée sur le Site à titre indicatif. Un accusé de réception de Commande valide définitivement cette disponibilité.

    My Angel s’engage à honorer les Commandes dans la limite des stocks disponibles.

    En cas de Commande de plusieurs Boitiers, dans l’hypothèse d’une impossibilité de livrer l’intégralité des Boitiers commandés en même temps et dans le délai légal maximum, My Angel s’engage à prendre en charge les frais de livraison des Boitiers restant commandés.

    10. Livraison

    10.1. Délais de livraison

    La livraison interviendra par lettre simple, dans le délai annoncé sur le Site pour chaque commande, à l’adresse saisie dans le formulaire de livraison prévu.

    My Angel n’est pas responsable des retards de livraison, des erreurs d’envoi de courrier ni des erreurs d’envoi de colis/lettres dues à un formulaire mal rempli ou mal renseigné.

    L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...).

    10.2. Frais de livraison

    L’Acheteur est informé du montant des frais de livraison avant de passer sa Commande et avant validation de celle-ci.

    10.3. Réception

    L’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages à la société My Angel, le jour de la réception.

    L’Acheteur devra formuler auprès de la société My Angel le jour même de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité du Produit en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le descriptif de la Commande.

    Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société My Angel de toute responsabilité vis à vis de l’Acheteur.

    10.4. Retard de livraison

    My Angel met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site.

    Cependant, en cas de retard d’expédition, My Angel adressera un mail à l’Acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui lui a été indiquée.

    En cas de retard de livraison d’un Produit à la date initialement fixée entre les Parties, non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler sa Commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, My Angel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

    Dans ce cas d’annulation de sa Commande, My Angel remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

    La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

    L’Acheteur qui souhaite annuler une Commande déjà expédiée devra se conformer à la procédure de rétractation détaillée à l’article 12 des C.G.V.

    En cas de non-réception d’une lettre/d’un colis dans les délais indiqués, l’Acheteur doit dans les plus brefs délais à compter de la date d’expédition mentionnée dans le dernier mail de confirmation de l’expédition de sa lettre/son colis, déclarer sa lettre/son colis perdu au service client de My Angel, soit par mail, soit par téléphone.

    Avant de prévenir My Angel, l’Acheteur vérifiera auprès de son bureau de poste que le colis/la lettre n’est pas en instance.

    Si tel est le cas, My Angel ouvrira une enquête. Mener une enquête peut demander entre 1 à 3 semaines minimum. Si durant cet intervalle, le colis/la lettre est retrouvé, il sera ré-acheminé au domicile de l’Acheteur.

    Si le Produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai maximum, My Angel considère la lettre/le colis comme perdu.

    Dès confirmation de la perte, My Angel renverra à ses frais un Produit de remplacement. Si le ou les Produits commandés n’étaient plus disponibles, l’Acheteur pourra obtenir le remboursement du(es) Produit(s) concerné(s).

    My Angel procèdera au remboursement si le compte bancaire de l’Acheteur a été débité.

    L’Acheteur est invité à consulter régulièrement son suivi de Commande dans son espace client.

    My Angel met également à sa disposition un numéro de téléphone indiqué dans l’email de confirmation de Commande reçu après validation de la Commande.

    11. Force majeure

    En cas de force majeure, les Parties seront autorisées à annuler la vente ou à différer la date de livraison jusqu’au moment où le cas de force majeure cessera, et ce même si une date fixe de livraison avait été préalablement convenue ; dans ce cas, ni l’Acheteur ni des tiers ne pourront prétendre à une indemnisation de la part de My Angel. Par force majeure, est entendu tout événement en dehors du contrôle des Parties, directement ou indirectement lié à la fabrication, à la vente ou la livraison des Produits qui empêche My Angel ou ses partenaires d’exécuter la vente ou la livraison.

    12. Retours

    12.1. Modalités générales

    Tout retour de Produit se fera dans le cadre :

    • Du droit de rétractation de My Angel (Article 12.2)
    • Du retour NPAI (Article 13)
    • Du retour d’un Produit non conforme (Article 14)
    • Du retour d’un Produit en fin de contrat (Article 15)
    • Du retour dans le cadre de la garantie légale ou contractuelle (Article 16)
    • Du retour en cas de retard de livraison (Article 10.4)

    Quelle que soit l’hypothèse et avant tout retour, l’Acheteur doit préalablement faire une demande auprès de My Angel (voir procédure spécifique pour chaque cas).

    Après étude et traitement de la demande de retour, My Angel se réserve le droit d’accepter ou non la demande ne relevant ni de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, ni de sa garantie légale ou contractuelle de conformité, ni d’un retour pour retard de livraison.

    Après acceptation de la demande de retour, My Angel communique à l’Acheteur un numéro de retour ainsi que l’adresse où doit être retourné le colis/la lettre. Ces informations devront être portées proprement sur le colis expédié. L’Acheteur joindra une copie de la facture d'achat à l’intérieur du colis.

    Le retour se fera via le transporteur choisi par l’Acheteur.

    Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf.

    Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Aussi, nous préconisons le retour de la marchandise en recommandé ou en suivi postal avec la souscription, si nécessaire, d’une assurance complémentaire garantissant la valeur marchande des Produits en cas de perte ou avarie.

    12.2. Retour dans le cadre du droit de rétractation ou principe du « satisfait ou remboursé »

    Aux termes des dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation.
    En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, par l’intermédiaire du formulaire de rétractation suivant, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés :

    • À l’attention de My Angel, 847 route de Frans, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAÔNE www.myangel.com
    • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
    • Commandé le (*)/reçu le (*)
    • Nom du (des) consommateur(s)
    • Adresse du (des) consommateur(s)
    • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
    • Date

    L’Acheteur renvoie le(s) Produit (s) à My Angel ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la réception de son formulaire de rétractation valablement complété par l’Acheteur.

    Conformément à l’alinéa 2 de l’article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit par My Angel ou jusqu’à ce que l'Acheteur ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. Par preuve d’expédition du produit, est entendu tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné à My Angel.

    L’Acheteur supporte les coûts directs de renvoi du(es) Produit(s). Aucun droit de rétractation ne pourra être refusé en cas de dépréciation d’un Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, mais My Angel se réserve le droit de ne pas restituer l’intégralité des sommes engagées en cas de dégradation du Produit.

    My Angel rappelle et l’Acheteur reconnait être parfaitement informé, que le Boitier conditionne l’usage des Services.

    Pour pouvoir bénéficier des Services, tout Boitier doit être activé afin d’être définitivement associé au compte d’un Abonné aux « Services ». Tout Boitier activé est ainsi irrévocablement et définitivement associé à un seul et unique Abonnement.

    Tout renvoi d’un Boitier déjà activé et associé à un Abonnement, dans le cadre du présent droit de rétractation, entraine pour l’Acheteur l’impossibilité de continuer à jouir des Services liés à son Abonnement, sans pour autant que l’Abonnement à ces Services soit résilié avant le terme contractuel dudit Abonnement.

    L’Acheteur souhaitant à nouveau bénéficier des Services devra par conséquent commander un autre Boitier et souscrire à un nouvel Abonnement aux Services.

    13. Retour NPAI

    Dans le cas où les colis sont retournés à la suite d’une NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée), les Produits seront réexpédiés, uniquement si une nouvelle adresse de livraison est communiquée à My Angel.
    Dans le cas contraire, le(s) Produit(s) seront remboursés à l’Acheteur dès lors que My Angel en aura été informée. Les frais de livraison resteront à la charge de l’Acheteur, l’indication erronée de l’adresse étant de la responsabilité de ce dernier.

    14. Retour d’un Produit non conforme

    Si le Produit reçu n’est pas conforme au Produit commandé, l’Acheteur pourra demander un échange. L’Acheteur devra mettre en œuvre la procédure de retour exposée en article 12 des Conditions Générales de Vente.
    Les frais de retour seront remboursés sur justificatif et à la demande de l’Acheteur.

    15. Retour d’un Boitier en fin de contrat

    My Angel s’engage, suite à la résiliation d’un contrat de prestation de service prévu aux Conditions Générales d’Abonnement au Service, à rembourser l’Acheteur qui retourne le Boitier la somme suivante, appréciée selon l’état du Boitier retourné :

    • Boitier en très bon état, parfaitement fonctionnel et retourné dans son emballage d’origine complet comprenant tous les accessoires d’origine : 50,00€
    • Boitier en très bon état, parfaitement fonctionnel, retourné dans un emballage incomplet ou sans l’ensemble des accessoires d’origine : 40,00€
    • Boitier d’aspect détérioré mais parfaitement fonctionnel et retourné dans son emballage d’origine complet comprenant tous les accessoires d’origine : 30,00€
    • Boitier d’aspect détérioré mais parfaitement fonctionnel retourné dans un emballage incomplet ou sans l’ensemble des accessoires d’origine : 20,00€
    • Boitier présentant des défauts de fonctionnement, quels que soient l’aspect et le contenu de l’emballage et des accessoires : pas de remboursement par My Angel.

    Dans l’hypothèse d’un retour de Boitier non utilisable et détérioré, My Angel ne procédera à aucun remboursement.

    16. Retour dans le cadre de la garantie légale

    16.1. Garantie légale de conformité

    My Angel s'engage à remettre à l’Acheteur un Produit conforme à sa destination et à sa description.

    L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés sur le(s) Produit(s) vendu(s). Le délai de garantie démarre le jour de la réception du(es) Produit(s) chez l’Acheteur.

    En cas de mauvaise utilisation du Produit, de dommages suite à accidents, de mauvaise installation, de négligence, de perte ou de vol, de perte normale d’autonomie de la batterie, la garantie ne sera pas appliquée.

    Si le Produit retourné par l’Acheteur s’avère être non-défectueux, des frais lui seront refacturés (frais de retour, main d’œuvre pour le diagnostic effectué en atelier).

    Toute demande de prise en charge au titre de la garantie devra être signalée au service technique My Angel, qu’il convient à l’Acheteur ou à l’Abonné de contacter selon les modalités précisées sur le Site, rubrique « Nous Contacter ».

    16.2. Garantie contractuelle de conformité

    Concernant le seul Boitier, la durée de la garantie légale de conformité et des vices cachés est contractuellement portée à toute la durée de l’abonnement choisi pour ce Boitier(hormis les packs pré-payés "à vie" pour lesquels la garantie est limitée à 2 ans) .
    A ce titre, My Angel pourra procéder à un remplacement par un Boitier équivalent neuf ou reconditionné ou par un modèle différent présentant des caractéristiques permettant d’accéder aux services My Angel dans de bonnes conditions.

    17. Non validation partielle

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.V. est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

    18. Non renonciation

    Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes C.G.V. ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

    19. Loi informatique et libertés

    Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés modifiée, le traitement de données à caractère personnel a été déclaré et enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 1766780 v 0 (Déclaration normale).
    L’Acheteur dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
    Si l’Acheteur souhaite exercer son droit mentionné ci-dessus ou ne plus recevoir de propositions commerciales, il lui suffit de modifier son abonnement en envoyant un e-mail précisant sa demande au service client de My Angel: webmaster@myangel.com
    My Angel confirmera par retour la prise en compte de cette demande dans un délai maximum de deux mois, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

    Les informations collectées sont destinées uniquement à l'usage de la société My Angel.

    Pour toute information complémentaire concernant le traitement des données à caractère personnel, ou l’utilisation des « cookies » My Angel invite l’Acheteur à prendre connaissance de sa Police Vie Privée.

    20. Réserve de propriété

    Le transfert de propriété du Produit livré à l’Acheteur n’intervient qu’après paiement intégral du prix facturé. L’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement à My Angel confère à celui-ci le droit d’exiger la restitution immédiate du Produit livré au frais de l’Acheteur.

    21. Dispositions générales

    Les titres figurant dans les Conditions ne sont proposés qu'à des fins pratiques et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

    22. Loi applicable

    La langue du présent contrat est la langue française.

    Les présentes C.G.V. sont soumises à la loi française.

    En cas de litige, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes C.G.V. devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français.

    Références légales

    Article L121-21 Code de la consommation
    • Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

    Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

    1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;

    2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

    Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

    Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. NOTA :

    Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.