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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation des Services My Angel

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation des Services My Angel sont conclues exclusivement entre la société My Angel S.A.S., immatriculée au RCS de Villefranche sur Saône sous le numéro B 800 392 250, dont le siège social se situe au 847 route de Frans à Villefranche sur Saône (69400), ci-après dénommée « My Angel » et toute personne possédant un Boitier My Link souhaitant souscrire un Abonnement pour accéder aux Services My Angel, ci-après dénommé «l’ Abonné», ensemble «les Parties».

Le Souscripteur déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi de souscrire un Abonnement sur le site internet www.myangel.com, ci-après dénommé « le Site ».

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation des Services, ci-après les « Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation des Services » ou « les C.G.A.U. », lesquelles sont accessibles sur le site www.myangel.com.

Toute souscription d’un Abonnement proposé sur le site www.myangel.com entre un Souscripteur et My Angel ainsi que toute Utilisation des Services My Angel suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes C.G.A.U.

En conséquence, le Souscripteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes C.G.A.U. ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite s’abonner en ligne au Services My Angel.

Ces C.G.A.U. peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors il est entendu que les C.G.A.U. applicables à l’Abonnement sont celles en vigueur sur le Site au moment de l’Abonnement. Pareillement, les C.G.A.U. applicables à l’Utilisation des Services sont celles en vigueur sur le Site sur le Site au moment de l’Utilisation des Services.

La date de mise en ligne de ces C.G.A.U. vaut date de mise en vigueur.
Tout Abonnement et toute Utilisation postérieure à l’entrée en vigueur de nouvelles Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation des Services, soit le 20 mars 2015 sont donc soumis aux nouvelles Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation des Services. Les abonnements souscrits avant cette date restent soumis aux précédentes Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation des Services.

Le Souscripteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes C.G.A.U. , étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Définitions :

«Abonnement» : l’Abonnement aux Services My Angel permettant, en contrepartie d’un paiement périodique, la livraison des Services choisis et dont le processus de contractualisation en ligne est défini à l’article 6 - Abonnement des présentes C.G.A.U.

«Abonné» : toute personne physique ou morale résidant en France, possédant un Boitier acheté par lui-même ou par un tiers, souhaitant souscrire un Abonnement pour accéder aux Services My Angel et seul responsable de l’utilisation du Boitier et des Services.

«Utilisateur» : toute personne physique résidant en France, également Abonné ou pas, déclarée et enregistrée comme tel au sein d'un Compte, qui utilise le Boitier activé et bénéficie des Services My Angel.

«Boitier» : le boitier vendu par My Angel sur son Site, nécessaire pour la réalisation des Services décrits sur le Site et dont le prix et les caractéristiques précises sont définies sur la page www.myangel.com. Un Abonnement dédié et unique est nécessaire pour chaque Boitier, ainsi qu'un numéro de téléphone mobile français.

«Compte» : le Compte de l’Abonné, espace en ligne personnalisé et accessible sur le Site après identification de l’Abonné.

«Compte Parrainage» : espace virtuel sur Site accessible aux Filleuls et aux Parrains, permettant de consulter le total des Points alloués et demander leur conversion.

«Filleul» : tout nouvel Abonné, préalablement désigné par un Parrain et enregistré comme Filleul par My Angel selon la procédure de parrainage et ne s’y étant pas opposé.

« Informations » : toute information/ donnée demandée par My Angel à tout Abonné ou tout Utilisateur. Cette Information devant être exacte, vraie et sincère.

«Pack pré-payé» : Formule sans abonnement comprenant un boitier My Link et une durée définie d'accès aux services.

«Parrain» : tout nouvel Abonné, enregistré comme Parrain par My Angel selon la procédure de parrainage accessible sur la page de présentation de l’offre de parrainage sur le Site.

«Points» : les points alloués et enregistrés par My Angel sur le Compte Parrainage des Parrains et des Filleuls.

«Services» : l’ensemble des différentes prestations et options proposées par My Angel à ses clients, ayant souscrit à un Abonnement ou acheté un pack pré-payé, dont le détail est présenté et accessible sur une page de présentation sur le Site. Les Services sont accessibles pour l’Abonné jusqu’à la résiliation de son Abonnement, selon sa durée, sauf en cas de retour du Boitier au titre de son droit de rétractation rappelé dans les Conditions Générales de Vente.

«Site» : le site internet édité par la société My Angel ainsi que les services, notamment de vente à distance, hébergés sous l’adresse URL www.myangel.com.

«Utilisation» : toute utilisation des Services My Angel par tout Utilisateur des Services.

1.Intégralité

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation des Services expriment l’intégralité des obligations des Parties au titre de l’Abonnement et de la fourniture du Service. L’Abonné déclare avoir lu, avoir compris et accepter de manière expresse et sans réserve l’intégralité desdits documents, par leur simple acceptation électronique sur le Site.

2. Objet et durée

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation des Services ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’Abonnement aux Services proposé en ligne par My Angel et de leur Utilisation. Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation des Services entrent en vigueur à la date de la souscription en ligne de l’Abonnement. Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation des Services sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture du Service souscrit, jusqu'à l'extinction de l’Abonnement, dans le cadre d'un usage personnel, excluant par conséquent tout usage à titre professionnel (voir offres/CGV et CGU spécifiques).

3. Utilisateur

Les Services sont proposés Utilisateurs d’un Boitier, que celui-ci leur soit remis par un Abonné, responsable du Compte, ou qu'ils le soient eux-mêmes.

L’activation est effectuée par l’Utilisateur.

My Angel permet l’Utilisation du Boitier et des Services à tout Utilisateur autorisé par l’Abonné.

Chaque Boitier est personnel et nécessite son propre Abonnement, sachant que tout Abonné peut commander plusieurs Boitiers et souscrire à plusieurs Abonnements.

En cas de perte ou de vol d’un Boitier activé, l’Abonnement étant définitivement associé à ce Boitier, il appartient donc à l’Abonné de résilier au plus vite son Abonnement selon la procédure prévue en 6.7 des présentes C.G.A.U.

Tout Abonné qui ne serait pas lui-même Utilisateur, s’engage irrévocablement et sans réserve à se porter fort de toute Utilisation des Services et du Boitier par cet Utilisateur et de façon générale, par tout tiers.

Vis-à-vis de My Angel, l’Abonné est donc seul responsable de l’Utilisation de son Compte, du Boitier associé et des Services.

En cas d’Utilisation abusive et non autorisée de son Compte, du Boitier associé et des Services de l’Abonné, celui–ci restera redevable des frais occasionnés, à moins qu’il puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants, de son Boitier, et/ou de son Compte résulte d’une fraude imputable à un tiers non-autorisé.

En conséquence, l’Abonné dégage My Angel et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard, à moins que l’Abonné puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son Compte résulte d’une fraude imputable à un tiers non-autorisé.

4. Modification des Services

My Angel se réserve le droit d'apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées notamment à l'évolution technique. My Angel s’engage à ce qu'il n'en résulte ni altération de qualité, ni de modifications substantielles de fonctionnalités des Services.

Par ailleurs, My Angel se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès aux Services pour assurer des opérations de maintenance liée à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité des Services.

L’Abonné dégage My Angel de toute responsabilité à ce titre et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 48 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

My Angel se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Services. Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via le Site au minimum 2 mois avant qu’elle n’intervienne, l’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt des Services.

5. Vigilance dans le choix des Services

My Angel rappelle que les Services sont divers et que leurs contenus et prestations peuvent fortement varier les uns par rapport aux autres.

My Angel rappelle, à titre d’exemple, que les services de levée de doute ne sont ainsi pas inclus dans certaines offres. De la même façon, les services de géolocalisation sur demande peuvent ne pas être inclus dans toutes les offres.

My Angel invite l’Abonné à prendre connaissance de ces différences entre les Services avec toute l’attention qui s’impose afin de sélectionner le Service qui correspondra au mieux à ses besoins.

6. Abonnement

6.1 Durée

My Angel propose un Abonnement pour une durée indéterminée avec une période minimale d'engagement d'un an, et renouvelable par tacite reconduction.

Des offres d’une autre durée peuvent néanmoins être proposées sur le Site.

My Angel informera l’Abonné par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l’Abonnement qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

6.2 Etapes à suivre pour s’abonner

La procédure d’Abonnement se fait en plusieurs étapes :

  • Sélection de l’Abonnement parmi les formules proposées sur le Site,
  • Création d’un Compte « Abonné » sur le Site,
  • Renseignement des différents champs du formulaire d’Abonnement sur le Site,
  • Confirmation d’acceptation des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation des Services,
  • Sélection du mode de paiement,
  • Validation de la demande de paiement, (1er clic)
  • Envoi par My Angel d’un e-mail de confirmation des Informations saisies et d'enregistrement définitif de la demande d’Abonnement, (2ème clic)
  • Règlement du prix de l’Abonnement à l’aide du mode de paiement sélectionné,
  • Envoi d’un e-mail de validation définitif de l’Abonnement accusant réception de celui-ci.

6.3 Activation du Boitier

Sous réserve des autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation des Services, l’Abonnement aux Services n’entre en vigueur que lorsque My Angel adresse l’e-mail de validation définitif visé au paragraphe précédent. My Angel recommande à l’Abonné de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.

A la suite de l’envoi de cet e-mail de validation définitif de l’Abonnement (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site), l’Utilisateur/l’Abonné est immédiatement invité à activer son Boitier selon la procédure qui lui est communiquée par mail ou sur le Site.

Des offres d’essai ou de découverte des Services peuvent être proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes C.G.A.U. et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelle que soit l’offre d’essai ou de découverte.

L’attention de l’Abonné est attirée sur le fait que toute activation d’un Boitier associe irrévocablement et exclusivement l’Utilisateur à l’Abonnement choisi.

6.4 Conditions relatives à l’Abonnement

La fourniture et la pleine exécution des Services interviendra immédiatement après l’activation du Boitier par l’Utilisateur/l’Abonné.

L’Abonné s’engage à fournir des Informations véritables et sincères le concernant.

L’Abonné s’engage à informer My Angel sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son Abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son Compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Espace Abonné ».

L’Abonné doit informer immédiatement My Angel de toute perte ou Utilisation non autorisée de son Compte, de son Boitier, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer sauf, le cas échéant à un autre Utilisateur autorisé. A ce titre, l’Abonné reste le seul responsable de leur Utilisation.

L’Abonné est seul responsable des conséquences de l'Utilisation de son Compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci et, en conséquence, l’Abonné dégage My Angel et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard, à moins que l’Abonné puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son Compte résulte d’une fraude imputable à un tiers non-autorisé.

L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son Compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte».

6.5 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture et la pleine exécution des Services commence dès l’activation de son Boitier soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la prestation de service en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

Le droit de rétractation de l’Abonné s’appliquera néanmoins, dans le délai légal de 14 jours suivant l’Abonnement, tant que l’activation du Boitier n’est pas intervenue, par l’intermédiaire du formulaire de rétractation suivant :

  • À l’attention de My Angel, 847 route de Frans, 69400 Villefranche sur Saône www.myangel.com
  • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
  • Commandé le (*)/reçu le (*)
  • Nom du (des) consommateur(s)
  • Adresse du (des) consommateur(s)
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date

6.6 Reconduction

Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 6.7 et hors pack pré-payé, l’Abonnement aux Services est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’Abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné.

En cas d’augmentation du prix de l’Abonnement, My Angel en informera l’Abonné par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité qu’il a de ne pas reconduire son Abonnement.

Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 6.7, toute offre d’essai ou de découverte des Services est transformée en Abonnement au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux Abonnements mensuels des Services.

6.7 Pour résilier l’Abonnement

L’Abonné qui ne veut pas de reconduction tacite de son Abonnement doit notifier sa résiliation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception envoyée au siège de la société My Angel :847 route de Frans, 69400 Villefranche sur Saône et en suivant la procédure ci-dessous.

La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’Abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 15 jours avant son terme.

L'abonné peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet au-delà de ce délai. Dans l'intervalle, l'Abonné reste redevable du coût du service. Aucun remboursement ou remise concernant les sommes déjà versées par l'abonné au titre de la période d’engagement en cours ou au titre d'un pack pré-payé ne sera réalisé.

1) Résiliation antérieure à la fin de la période minimale d'engagement, Dans ce cas, les redevances mensuelles restantes jusqu'à l'expiration de cette période sont exigibles immédiatement, sauf motif légitime. La prise en compte de la résiliation sera effective 15 jours après la réception de la notification de résiliation.

2) Résiliation postérieure à la période minimale d'engagement, La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d'abonnement en cours (abonnement mensuel), sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 15 jours avant son terme.

3) Résiliation sans frais pendant la période d'engagement en cas de motif légitime figurant dans la liste non limitative ci-dessous : - en cas de licenciement de l'Abonné en contrat de travail à durée indéterminée - en cas de surendettement de l'Abonné confronté à des difficultés financières ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers - en cas d'hospitalisation et/ ou maladie de plus de 3 mois de l'Abonné - en cas de maladie ou handicap physique rendant impossible l'usage du service - en cas de décès de l'Abonné - en cas d'incarcération de l'Abonné pour une durée de plus de 3 mois - en cas de déménagement à l'étranger pour l'Abonné amené à déménager, pour une longue durée, hors du territoire métropolitain. - en cas de force majeur au sens de la jurisprudence de la cour de cassation affectant l'Abonné

Pour exercer cette faculté de résiliation, l'Abonné devra faire parvenir à My Angel avec sa demande de résiliation, les pièces justificatives y afférentes.

7. Informations sur les Services

My Angel présente sur le Site les caractéristiques nécessaires des Services satisfaisant aux exigences de l'article L 111-1 du Code de la consommation lequel prévoit la nécessaire possibilité pour l’Abonné potentiel de connaître avant la souscription définitive les caractéristiques essentielles des Services auxquels il souhaite s’abonner.

8. Couverture des Services

Les tarifs proposés et le présent contrat sont établis pour une utilisation en en France (DOM inclus, voir carte de couverture pour le fonctionnement du service. Hors TOM, nous contacter pour plus d'informations.) et intègrent une possibilité d’utilisation ponctuelle (limitée à une semaine par an et par boitier) à l’étranger (vérification de la couverture de service dans ce cas à vérifier par l’Utilisateur avant son départ). Dans le cas d’une utilisation régulière ou prolongée hors de France (DOM inclus), des conditions particulières doivent être établies entre My Angel et le Client à la demande du client. Toute utilisation non déclarée au-delà d’une semaine pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. En outre, sauf consignes et procédures spécifiques établies, le traitement des alertes à l’étranger sera limité à une information des personnes à prévenir et ne saurait donner accès au déclenchement d’une intervention systématiquement selon les pays considérés.

9. Prix

Les prix des différents Abonnements aux Services sont indiqués sur le Site en euros et toutes taxes comprises.

My Angel se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’Abonnement.

My Angel informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription aux Services (ou modifiée par la suite sur son Compte) de toute hausse de tarif au minimum 60 jours avant sa prise d’effet.

Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son Abonnement à partir de son Compte sur le Site comme indiqué à l’article 6.7 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’Abonnement périodique. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’Abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix des Abonnements. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix des Services et dont My Angel deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d’Abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l'utilisation des Services ne sont pas pris en charge par My Angel et restent à la charge de l’Abonné.

En revanche, les frais de connexion et communication normales du Boitier sont entièrement pris en charge par My Angel.

10. Paiement du prix

L’Abonné peut payer son Abonnement par cartes bancaires Visa ou MasterCard émises sur le territoire français par un établissement bancaire français.

Il est précisé que lorsque l’Abonné communique ses coordonnées bancaires aux partenaires de My Angel en charge des opérations de paiement électronique, celles-ci ne sont pas conservées par My Angel.

Le prix de l’Abonnement est payable par avance pour chaque période selon la durée de l’Abonnement choisie par l’Abonné lors de la création de son Compte puis lors de chaque reconduction de période, par prélèvement automatique jusqu’à résiliation de son Abonnement, que la résiliation soit à son initiative ou à celle de My Angel.

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, My Angel a choisi le système de paiement PAYBOX.

A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de My Angel et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et My Angel. Ces informations feront foi entre sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

11. Transmission

L’Abonnement, notamment lorsqu’une offre dite « à vie » a été choisie par l’Abonné, n’est en aucun cas transmissible ou cessible à tout ayant droit/ héritier/ tiers/ à titre universel ou particulier.

12. Territoire

L’Abonnement aux Services est accessible aux personnes physiques et morales, résidant en France (DOM inclus).

La couverture des Services est limitée aux réseaux (GSM/Téléphoniques) utilisés par les Abonnés et, pour les services d’intervention de levée de doute, aux territoires prévus sur les pages de présentation de l’offre sur le Site (Couverture d'intervention et Couverture de connexion).

13. Responsabilité

My Angel rappelle que les Services étant nécessairement fournis par l’intermédiaire des réseaux de télécommunication, notamment d’Internet, de géolocalisation et de téléphonie mobile, l’Abonné déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux, notamment en termes de couverture, d’accessibilité, de stabilité.

My Angel rappelle que les Services, et notamment les services d’urgence, d’intervention, d’alerte, de localisation, ne sauraient remplacer l’observation de règles élémentaires de prudence et de sécurité à la charge de tout Utilisateur des Services. My Angel ne saurait s’y substituer et, en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé à tout Utilisateur, et consécutifs à toute défaillance, inexécution totale ou partielle des Services, tels que, sans que cette liste soit limitative, des retards dans les interventions, des erreurs d’appréciation ou d’analyse, des défaillances du Boitier, du Site internet ou du réseau d’intervention partenaire.

En conséquence, My Angel ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive aux Services, d’erreurs dans les informations reçues ou transmises, d’inexécution temporaire totale ou partielle des Services, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence également, il incombe à l’Abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, My Angel ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait.

Plus généralement, My Angel dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, défaillance ou pannes externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des Services.

My Angel ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Services proposés s’avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné.

My Angel rappelle que les Services sont proposés comme une aide pour la protection et la sécurité au quotidien, notamment pour les personnes vulnérables. Les Services My Angel ne doivent et ne sont en aucun cas destinés à l’espionnage ou au harcèlement d’autrui, ou plus généralement à la réalisation d’une quelconque infraction. A ce titre My Angel ne saurait être responsable de tout détournement de l’usage initialement prévu par My Angel pour ses Services.

Enfin, l’Abonné est le seul responsable de l'Utilisation faite des Services et ne saurait tenir responsable My Angel pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. L’Abonné s’engage ainsi à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre My Angel émanant d'un quelconque tiers et qui serait liée à son Utilisation du Service.

14. Parrainage

My Angel propose un programme de parrainage à tout Abonné, dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.

Les conditions de ce programme de parrainage sont notamment les suivantes :

Pour chaque Filleul apporté à My Angel par un Parrain en premier et selon la procédure de parrainage décrite sur la page de présentation de l’offre de parrainage accessible sur le Site, des Points sont alloués et enregistrés sur les Comptes Parrainages respectifs du Parrain et du Filleul.

Les Points alloués sur le Compte Parrainage sont convertis en argent à tout moment par le Parrain ou le Filleul qui en font la demande dès l’instant où 50 points au minimum sont acquis.

Les Points ainsi convertis en argent sont ensuite transférés au Parrain ou au Filleul sous la forme d’un virement bancaire sur le compte personnel du Parrain ou du Filleul dont les coordonnées bancaires ont été correctement transmises.

Le nombre de Points alloués aux Parrains et aux Filleuls est détaillé sur la page de présentation de l’offre de parrainage.

15. Police Vie Privée

L'engagement de My Angel eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel concernant tout Abonné ou Utilisateur s’exprime dans sa Police Vie Privée, à lire et à valider en même temps que les présentes C.G.A.U.

16. Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de My Angel ou de l’Abonné

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que My Angel pourrait solliciter, My Angel se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné aux Services et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son Abonnement aux Services en cas de non-respect par l’Abonné des présentes C.G.A.U. et notamment :

  • toute utilisation des Services illicite ou contraire à l’ordre public ;
  • non-respect des droits de propriété intellectuelle de My Angel et/ou de ses partenaires ;
  • fourniture de fausses Informations lors de son Abonnement ;
  • non-paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son Abonnement ou des Frais de dépassement tels que la facturation des abus, des localisations hors forfaits, etc ;
  • agissements contraires aux intérêts commerciaux de My Angel ;
  • détournement de l’usage initialement prévu et présenté par My Angel ;
  • sollicitations abusives répétées ou non justifiées par un danger réel des services de la plateforme téléphonique ou des interventions ;
  • utilisation en violation des droits au respect de la vie privée d’autrui.

De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de My Angel, son forfait ou son Abonnement en cas de manquement de My Angel à ses obligations principales définies dans les présentes C.G.A.U. ou en cas de motifs légitimes (tels que notamment la modification des C.G.A.U., le vol du Boitier, l’incompatibilité technique des Services avec les équipements de l’Abonné, l’augmentation du prix).

Dans ce cas, l’Abonné notifie sa demande de résiliation anticipée à My Angel par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de My Angel : 847 route de Frans, 69400 Villefranche sur Saône.

17. Utilisation abusive des Services

L’Abonné s’engage à ce que l’Utilisation des Services ne soit pas abusive.

A la suite de toute demande de prise en charge des frais de déplacement, réclamée par tout intervenant qui se serait déplacé sans motif légitime (notamment les Forces de l’ordre, les services d’urgence médicale ou les intervenants de sécurité privée), l’Abonné s’acquittera en conséquence:

  • des frais de traitement du dossier de 100 euros,
  • ainsi que de la totalité des frais de déplacement réclamés par cet intervenant.

Ces frais de déplacement sans motif légitime seront, au choix de l’Abonné :

  • directement réglés à l’intervenant par l’Abonné,
  • réglés à My Angel, à charge pour celle-ci d’indemniser ensuite l’intervenant.

18. Modifications des présentes C.G.A.U.

My Angel se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes C.G.A.U.

My Angel informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le Compte de l’Abonné de toute modification des présentes C.G.A.U. au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet.

Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son Abonnement à partir de son Compte sur le Site comme indiqué à l’article 6.7 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’Abonnement périodique. A défaut de résiliation, les nouvelles C.G.A.U. seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’Abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles C.G.A.U.

19. Service clientèle

Pour toute information ou question concernant l’utilisation du Boitier ou des Services, l’Abonné peut contacter My Angel via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante : commercial@myangel.com.
L’Abonné peut également contacter le service clientèle de My Angel par téléphone au numéro suivant : 0800 941 216.

20. Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes C.G.A.U. serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

21. Loi applicable et litige

Les présentes C.G.A.U. sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes C.G.A.U. devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français.